Version mise à jour le : 7 Octobre 2024
La SAS THEO DUVERGER ayant pour nom commercial MENTAL BOOST COACHING et dont le siège social est situé 8 rue Molière 92400 Courbevoie (ci-après le : « Vendeur ») propose du contenu numérique et des informations en ligne (ci-après les : « Infoproduits ») sur la plateforme de l'hébergeur Podia Labs Inc (ci-après la : « Plateforme ») dont le siège social est situé 228 Park Ave S, PMB 96490, New York, NY, 10003.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les : « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles un client achète les Infoproduits proposés par le Vendeur sur la Plateforme.
Le Vendeur commercialise via la Plateforme des contenus d'information numériques sous forme de documents au format PDF, du contenu numérique (vidéo, audio) dans le domaine du développement personnel.
Le client qui répond à la définition de consommateur au sens du Code de la consommation c’est-à-dire : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » est considéré comme un Client Consommateur aux termes des présentes (ci-après le : « Client Consommateur »).
Le « Client » désigne aux termes des présentes toute personne physique qui passe une commande d’Infoproduits sur la Plateforme.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier et/ou mettre à jour les présentes CGV à tout moment notamment en cas d'évolution de la réglementation applicable.
Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de l’achat des Infoproduits.
ARTICLE 2. CAPACITÉ À CONTRACTER
En passant une commande sur la Plateforme, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.
ARTICLE 3. INFOPRODUITS
Le Vendeur propose sur la Plateforme du contenu numérique (vidéo et audio notamment mais pas exclusivement au format mp3) et des documents et informations (notamment mais pas exclusivement au format Pdf).
Les Infoproduits proposés sont des outils de développement personnel (exemple : gestion du sommeil, gestion du temps, etc.).
ARTICLE 4. COMMANDE
Le Client s'engage à renseigner tous les champs obligatoires et à communiquer des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Le Client reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée est susceptible d'engager sa responsabilité. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder à la modification de celles-ci.
Le Client ne pourra tenir responsable le Vendeur d’un manquement résultant de l’inexactitude ou du caractère erroné de ces informations, qui seront utilisées pour fournir les Infoproduits.
En particulier, le Client doit disposer d’un accès à une boîte aux lettres électronique lui permettant de recevoir des courriels. Sans un tel accès certains Infoproduits seront inaccessibles au Client. Le Client devra disposer d’un accès à l’outil de lecture des Infoproduits utilisé par le Vendeur (exemple : outils permettant de lire les formats pdf ou encore mp3) ou le télécharger pour permettre notamment la lecture des Infoproduits.
Après la commande, le Vendeur fournira au Client, au plus tard dans les 72 heurs à compter de la confirmation de la commande, et sous réserve de l’acceptation du paiement, un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter sur la Plateforme et d'avoir accès aux Infoproduits commandés.
Le Client reconnaît que l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers.
Les prix des Infoproduits affichés sur la Plateforme peuvent être modifiés à tout moment.
Toutefois, le prix applicable sera le prix en vigueur au moment où le Client passe la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
La TVA est applicable aux Infoproduits.
Le Client effectue par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication du Vendeur, toutes les démarches légales et de paiement auprès des autorités compétentes.
La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci.
En validant sa commande, le Client autorise le Vendeur (ou ses partenaires, Prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances sélectionnées.
Une fois le paiement de la commande reçu par le Vendeur, le Client reçoit un email de confirmation de sa commande comprenant les CGV applicables.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Au choix du Client, le paiement peut être réalisé par prélèvement, virement ou carte bancaire.
Le ou les prélèvements bancaires et les services de paiement sont réalisés par des Prestataires de service de paiement agréés, selon des conditions contractuelles propres - notamment et à titre indicatif :
Il convient d’informer immédiatement le Vendeur d'un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées lors de la commande notamment en cas de paiement échelonné.
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter le compte du montant indiqué lors de la commande via son Prestataire de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance d’Infoproduits en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le Vendeur peut proposer au Client un paiement échelonné. Il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé. Ce paiement échelonné ne constitue pas un crédit ou un microcrédit.
La première échéance est réglée le jour de la commande. Les échéances suivantes sont spécifiées dans le récapitulatif de la commande.
Le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser un échelonnement des paiements si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu - ou dans le cas où le Prestataire de services de paiement sécurisé s’y opposerait.
Tout défaut de paiement du Client est susceptible d’entrainer des poursuites et actions judiciaires du Vendeur pour préserver ses droits et recouvrer les sommes dues au titre de la commande passée.
ARTICLE 6. OFFRES SPECIALES ET BONS DE REDUCTION
Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou de réductions de prix sur ses Infoproduits.
Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
ARTICLE 7. FOURNITURE DES INFOPRODUITS
Les Infoproduits sont fournis en langue française.
Les Infoproduits sont fournis au Client pendant la durée spécifiée lors de la commande.
En l'absence de durée définie, ils restent accessibles pendant au moins un an après le jour de la commande.
Le Vendeur pourra retirer les accès à tout moment ensuite.
ARTICLE 8. CONDITION D'ACCÈS
La Plateforme est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge du Client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation de la Plateforme.
Les Infoproduits sont accessibles après la commande dans les conditions prévues à l’article 4.
Le Client est invité à contacter le Vendeur s’il n’a pas reçu sa commande.
Le Client s’engage à n’acheter les Infoproduits qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Infoproduits.
Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.
Le Client répond de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive des Infoproduits.
En cas de violation avérée des conditions d’accès aux Infoproduits, le Vendeur se réserve le droit d’en suspendre l'accès.
Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de la Plateforme ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès aux Infoproduits notamment en raison d’une défaillance de l’hébergeur.
Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits du Vendeur, des autres utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à motiver sa décision (sous réserve des exceptions mentionnées ci-après).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté de sa décision de se rétracter en complétant le formulaire type de rétractation disponible à la fin des présentes CGV ou en informant le Vendeur par écrit et notamment par email.
Le Vendeur adressera au Client un accusé de réception de la rétractation via email.
Le Vendeur remboursera au Client le montant versé pas plus tard que quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour procéder à la commande des Infoproduits.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Théo Duverger SAS
8 rue Molière
92400 Courbevoie
Exception au droit de rétractation : en application des articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour tout contenu numérique fourni dont la consommation a commencé avec l’accord du Client et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
ARTICLE 10. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE APPLICABLE AUX CLIENTS
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 2 ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
ARTICLE 11. GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES APPLICABLE AUX CLIENTS
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 12. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
La Plateforme comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par le Vendeur.
L’existence, sur la Plateforme, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. Le Vendeur n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
Le Vendeur se réserve la possibilité de demander la suppression de tout lien si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
ARTICLE 13. CAS DE FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que cette liste ne soit exhaustive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution.
ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Infoproduits et leur contenu dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leurs substances (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelqu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou photo et/ou vidéo et/ou impression, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable du Vendeur ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Tous les signes distinctifs utilisés par le Vendeur sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites. Le Vendeur se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.
ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne, par simple demande écrite à l’adresse theoduverger@acteur-de-sa-vie.com.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
La collecte et le traitement automatisé des données ont pour finalité l’amélioration des sites et services, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des commandes, des contrats et des litiges.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Le Client est informé et accepte que la Plateforme, le site et/ou les services peuvent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte utilisateur…).
ARTICLE 16. PROSPECTION TELEPHONIQUE
Le Client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL disponible sous le lien suivant Bloctel - Espace consommateur.
ARTICLE 17. RESPONSABILITE
Le Client reconnait que le Vendeur ne s’engage à aucune obligation de résultat sur la réussite du Client et que les Infoproduits ne donnent lieu à aucune garantie de réussite du Client.
Le Vendeur ne propose aucun conseil de santé, médical, psychologique ou financier sous quelque forme que ce soit. Les Infoproduits ne dispensent en aucun cas le Client de faire appel à un professionnel de santé et ne peuvent se substituer à l’avis ou à la consultation d’un professionnel habilité et détenteur d’un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
ARTICLE 18. DIVISIBILITE
Si l’une des dispositions des CGV venait à être déclarée invalide, cela n’affectera pas le reste des dispositions des présentes CGV et dans la mesure du possible les dispositions invalidées feront l’objet d’une modification.
ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de désaccord avec le Vendeur le Client a la possibilité de recourir à un servir de médiation.
Le Client peut adresser sa demande à la CNPM :
SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND
CNPM Médiation Consommation - Règlement des litiges de la consommation (cnpm-mediation-consommation.eu).
La médiation est gratuite pour le Client à l'exception des frais de conseils, d'experts etc. que ce dernier souhaiterait faire intervenir.
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges qui se trouve sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable entre le Vendeur et le Client seront portés devant les tribunaux compétents.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de SAS THEO DUVERGER , 8 rue Molière, 92400 Courbevoie
mail : theoduverger@acteur-de-sa-vie.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’Infoproduit ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :